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Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !

Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller...
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Narcotrafic Proposition de loi sortir du piège du trafic de drogue

Droit pénal / Droit pénal des affaires
La proposition de loi avait été déposée le 12 juillet 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti Socialiste, Écologiste et Républi...
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Comprendre les indemnités de départ à la retraite en 2025

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Vous envisagez de prendre votre retraite en 2025 ? Saviez-vous que votre indemnité peut varier considérablement selon votre ancienneté ? Ne laissez pas cette opportunité vous fi...
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La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !

Droit du travail - Salariés
Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail sans donner de motifs...
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Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction

Droit pénal / Infraction
Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la constitution de partie civile...
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Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?

Droit pénal / Procédure pénale
La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en r...
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