Avocats CAPBRETON | Cabinet d'Avocats CAPBRETON Maître Betty DUPIN

Arrêt maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1er avril

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Le plafond de revenus d'activité pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d’assurance maladie est abaissé de 1,8 à 1,4 fois le Smic au 1er avril 2025...

Offre raisonnable d'emploi : précision sur la zone géographique

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Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l’offre raisonnable d’emploi (ORE) e...

Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité

Droit pénal / Infraction

Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées...

Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées

Droit pénal / Procédure pénale

Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulées aucun renseignement contr...

Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

L’inspection du travail peut demander à l’entreprise de faire analyser certains agents chimiques et substances susceptibles de présenter un danger pour la santé des travailleurs...

L'AMF invite les acteurs de la Place à répondre à la consultation de l'EBA sur des projets de normes d’application en matière de LCB-FT

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Le 12 mars 2024, l'Autorité bancaire Européenne (ABE ou EBA) a reçu un appel à conseil de la Commission européenne pour élaborer certains projets de normes techniques réglementa...

Actualités

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