Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
Publié le :
18/03/2026
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11h45
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Droit pénal
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus coupables d’association...